Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-24.2, r. 39.1.3 - Projet pilote relatif aux trottinettes électriques en location libre-service

Article 31
Versions de la disposition

Texte complet
31. Le conducteur d’une trottinette électrique qui contrevient à l’un des articles 16, 17 et 19 commet une infraction et est passible d’une amende de 200 $ à 300 $.
A.M. 2019-12, a. 31.
En vig.: 2019-07-06
31. Le conducteur d’une trottinette électrique qui contrevient à l’un des articles 16, 17 et 19 commet une infraction et est passible d’une amende de 200 $ à 300 $.
A.M. 2019-12, a. 31.
© Gouvernement du Québec